TA45 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée sous le n° 2203321 le 23 septembre 2022 à 17 h 21, M. B G A, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai de soixante-dix heures, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice, dont distraction au bénéfice de son conseil, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que Mme D, signataire de la décision attaquée, avait compétence pour ce faire ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, relatif au droit à l'information du demandeur d'asile : l'arrêté en cause ne fait aucune référence à la présence en France de ses deux frères, tous deux bénéficiaires du statut de réfugié, et l'autorité préfectorale n'a pas satisfait à l'obligation visée à l'article 4 ;  
 - subsidiairement, l'autorité préfectorale n'a pas exercé la compétence qu'elle détient en application des articles 4, 7 et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - au surplus, au regard des articles 7, 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013, en raison de la présence de ses deux frères en France, bénéficiaires du statut de réfugié, vivent en France, il peut valablement se prévaloir des dispositions des articles 7 et 9 pour voir traiter sa demande d'asile par les autorités françaises en lieu et place des autorités allemandes ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a pour conséquence d'ajouter au traumatisme d'avoir à quitter son pays d'origine en raison des persécutions subies, de l'empêcher de rejoindre les membres de sa famille qui pourront lui apporter affection, soutien et repères.  
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022 à 17 h 48, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de Mme D, signataire, est établie et le moyen manque en fait ; 
 - l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été respectée ; 
 - les articles 7 et 10 du même règlement ont été respectés en ce qui concerne le devoir d'information ; par ailleurs, ni lors de son entretien individuel, ni le jour de la notification de la décision, le requérant n'a fait état de la présence de ses frères sur le territoire français et de la nécessité de les avoir à ses côtés ; en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les liens familiaux entre le requérant et Messieurs Mohamed A et Alpha Ibrahim A soient réels, ni qu'ils aient existé dans leur pays d'origine, alors que le requérant est entré en France le 22 mai 2022 ; enfin, aucun des intéressés n'a exprimé son souhait par écrit ; enfin, le bénéfice de la clause attributive de compétence est réservée au demandeur dont le conjoint ou les enfants mineurs résident en France et sont titulaires d'une protection internationale ;  
 - ni l'article 17 (1) du règlement (UE) n° 604/2013, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été méconnus ; 
 - dès lors que la décision portant transfert aux autorités allemandes est régulière, la décision portant assignation à résidence n'est pas dépourvue de base légale. 
 II - Par une requête enregistrée sous le n° 2203322 le 23 septembre 2022 à 17 h 24, M. B G A, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 2203321, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022 à 17 h 49, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens que ceux exposés dans le mémoire en défense enregistrée sous le n° 2203321. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - et les observations de Me Greffard-Poisson, avocate, représentant M. A, qui reprend les moyens de ses requêtes et précise, s'agissant de l'assignation à résidence, que l'adresse retenue par l'administration ne correspond qu'à une adresse postale.  
 La préfète du Loiret n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par M. A présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. B G A, ressortissant guinéen né le 5 septembre 1995, est entré irrégulièrement en France. Il a sollicité son admission au titre de l'asile le 2 juin 2022. La consultation du système Eurodac a permis de constater qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne et que ses empreintes avaient été relevées par les autorités allemandes. Une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin lui a été remise. Le 18 juillet 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une requête aux fins de réadmission en application des dispositions du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé. Le 20 juillet 2022, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord. Par un arrêté du 25 août 2022, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes et, par un arrêté du 26 août 2022, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 8 h 30 au commissariat de Tours. M. A, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces deux arrêtés, intervenue le 22 septembre 2022 à 10 h 20, demande l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes par la première des requêtes susvisées. Par ailleurs, dans le cadre de la seconde requête susvisée, transmise par l'application Télérecours, le signet " décision attaquée " correspond à l'arrêté portant assignation à résidence. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme demandant, dans le cadre de cette seconde requête, l'annulation de ce second arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, Mme F, préfète, a donné délégation à Mme C D, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Benoît Lemaire, secrétaire général, Christophe Carol, secrétaire général adjoint et Franck Boulanjon, directeur de cabinet, de signer, notamment, les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans le cadre des dispositions de l'article  
 L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Lemaire, Carol et Boulanjon n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents, ainsi que le mentionne expressément cet arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant transfert manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 5. A supposer qu'en faisant valoir que l'arrêté en cause ne fait aucune référence à la présence en France de ses deux frères, tous deux bénéficiaires du statut de réfugié, le requérant ait entendu soutenir que l'arrêté en cause est insuffisamment motivé et a été pris sans examen suffisant de sa situation, l'arrêté par lequel la préfète du Loiret a décidé le transfert de M. A aux autorités allemandes vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il relève, d'une part, qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et, d'autre part, que les autorités allemandes, saisies d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord le 20 juillet 2022. L'arrêté de transfert est ainsi suffisamment motivé alors même que l'autorité préfectorale - qui n'était pas tenue de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - ne mentionne pas la présence en France de MM. Mohamed et Alpha Ibrahim A. Par ailleurs, la préfète du Loiret fait valoir que M. A, au cours de l'entretien qui s'est tenu le 2 juin 2022, n'a pas mentionné la présence en France de deux frères titulaires du statut de réfugié. Elle verse aux dossiers le compte-rendu de cet entretien, mentionnant que l'intéressé a déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France, que le requérant a signé sans porter aucune réserve. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait été informée, à la date de la décision attaquée, de la présence en France de deux frères du requérant. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 doit se voir remettre, dès le moment où l'autorité préfectorale est informée de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 constitue une garantie pour l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été reçu en entretien à la préfecture du Loiret le 2 juin 2022 conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet entretien, tenu en français, que le requérant a indiqué comprendre, a fait l'objet d'un résumé signé par l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement communautaire a été conduit par un agent de la préfecture ayant signé le compte-rendu, sans qu'ait d'incidence la circonstance que n'y figurent pas son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative, dès lors que l'agent n'est pas tenu de les y faire figurer. Aucun élément du dossier n'établit que cet agent n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national pour mener un tel entretien.  
 9. Par ailleurs, M. A déduit de l'absence de référence dans l'arrêté de la présence en France de ses deux frères titulaires du statut de réfugié que l'autorité préfectorale n'a pas satisfait à l'obligation visée à l'article 4 précité. Cependant, ainsi qu'il a été dit précédemment, le compte-rendu de l'entretien qui a été mené, et mentionnant que l'intéressé a déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France, a été signé par le requérant, qui n'y a porté aucune réserve.  
 10. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, en particulier de la signature apposée par M. A sur l'attestation de remise de dossier, que le requérant s'est vu remettre, le 2 juin 2022, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture du Loiret, et à l'occasion de l'entretien individuel, dans leur version en langue française, le guide du demandeur d'asile, ainsi que les brochures " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de la demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", documents qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 susvisé, figurant en annexe X au règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014, et qui comportent l'ensemble des mentions prévues au 1 dudit article, permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement du 26 juin 2013. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. () La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen () ". L'article 7 de ce règlement, relatif à la hiérarchie des critères de détermination de l'Etat membre responsable : " 1. Les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2. La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre () ". Aux termes de l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Aux termes de l'article 10 de ce règlement : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Selon le g) de l'article 2 de ce règlement, on entend par " membres de la famille " : " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des Etats membres : / le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de la législation relative aux ressortissants de pays tiers () ".  
 12. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret a entendu, pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant, faire application du critère prévu au paragraphe 2 de l'article 7 de ce règlement pour déterminer quel Etat était responsable de l'examen de la demande d'asile du requérant, la détermination dudit Etat responsable s'effectuant une fois pour toutes à l'occasion de la première demande d'asile. 
 13. Dès lors que la fratrie d'un demandeur d'asile majeur ne figure pas parmi les membres de la famille au sens du règlement (UE) n° 604/2013, dont la liste est limitativement fixée au g de l'article 2 de ce règlement cité au point 12 du présent jugement, le requérant ne peut utilement se prévaloir des articles 9 et 10 de ce règlement. 
 14. Si le requérant soutient que la préfète du Loiret a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se prévalant de la présence en France de deux frères auxquels le statut de réfugié a été reconnu, il n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir la présence de membres de sa famille en France. 
 15. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel la préfète du Loiret a décidé de son transfert aux autorités allemandes est illégal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16. Le requérant doit être regardé comme soutenant que cet arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités allemandes. Cependant, ainsi qu'il a été dit, cet arrêté n'est pas entaché des illégalités invoquées.  
 17. Le moyen, soulevé à l'audience, tiré de ce que l'adresse retenue par la préfète du Loiret ne correspond qu'à une adresse postale mais pas à un lieu d'hébergement, en l'absence de tout élément de nature à établir la réalité de l'assertion du requérant, doit être écarté. 
 18. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties et les conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique E 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203321,