CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le maire de Saint-Chinian ne pouvait dès lors se fonder sur les caractéristiques du maillage viaire précisées dans le schéma d'aménagement de l'OAP sectorielle Poujols-Bas pour refuser la délivrance du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201477_20230622

Administratif

22 juin 2023

, alors même que le terrain en lui-même n'est pas cultivé, qu'il est majoritairement inondable et ne serait bâti que sur sa frange jouxtant les habitations voisines, qu'il est desservi par un accès viaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104869_20230608

Administratif

8 juin 2023

derniers secteurs urbanisables du territoire communal, la délibération identifie les objectifs poursuivis, à savoir la création à terme de 80 logements, la connexion de ce nouveau quartier au réseau viaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201104_20230209

Administratif

9 février 2023

matière de stationnement ; o en l'absence de servitude de passage et de passage de réseaux en tréfonds, le projet méconnaît les dispositions de l'article UI-3 du règlement, relatif à la desserte viaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

Les objectifs qualitatifs de cette orientation d'aménagement et de programmation concernent l'organisation d'un raccordement viaire entre la rue du Pauférit et le chemin du cimetière, qui sécurisera la

Source officielle