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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2511683_20251226
26 décembre 2025
langue arabe, qui produit une décision du préfet du Pas-de-Calais du 10 décembre 2025 ordonnant son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d’asile ; - et les observations de Me Suaerz
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505756_20250311
11 mars 2025
A et Me Suarez-Pedroza, représentant le préfet de police de Paris. Une note en délibéré, présentée par Me Azogui pour M. A, a été enregistrée le 07 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500446_20250307
7 mars 2025
B n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Suarez Pedroza, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés
DTA_2500447_20250307
DTA_2500448_20250307
cours de l'audience publique du 5 février 2025 à 13h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a constaté que Mme B n'était ni présente, ni représentée ; - a entendu les observations de Me Suarez
12ème chambre, éloignement
DTA_2510160_20250805
5 août 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Suarez Pedroza, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête
DTA_2503801_20250515
15 mai 2025
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Suarez Pedroza, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir
DTA_2503803_20250602
2 juin 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'elle développe ; - a entendu les observations de Me Suarez Pedrosa, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet
DTA_2510159_20250805
D, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Suarez Pedroza, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête
DTA_2500524_20250218
18 février 2025
A, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue ourdou, qui indique souhaiter repartir au Portugal pour pouvoir récupérer sa " carte " et son courrier ; - et Me Suarez Pedroza, représentant la
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505567_20250707
7 juillet 2025
circulation et de travail en tant que ressortissant communautaire sans qu'il doive détenir un titre de séjour et que la décision est également entachée de défaut d'examen ; - et les observations de Me Suarez-Pedrosa
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600028_20260309
9 mars 2026
que s’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en 2023, il ignorait alors les démarches à suivre pour demander le bénéfice de la protection internationale; - et les observations de Me Suarez
DTA_2503973_20250515
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Suarez Pedroza, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir
DTA_2401569_20250221
21 février 2025
F assisté de Mme C, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Suarez Pedroza, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui fait valoir que M.
DTA_2501043_20250221
E, assisté de Mme D, interprète en langue turque, qui réitère qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, - et les observations de Me Suarez Pedroza, représentant
DTA_2600033_20260120
20 janvier 2026
en dernier lieu celui qui lui a été remis par les autorités espagnoles doit probablement correspondre à un récépissé délivré dans le cadre du dépôt de sa demande d’asile ; et les observations de Me Suarez
DTA_2514361_20251024
24 octobre 2025
disproportionné dès lors qu’il n’est pas resté sur le territoire pendant plus de trois mois et que s’il a été interpellé il n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation ; et les observations de Me Suarez
DTA_2514636_20251024
volontaire est illégale dès lors qu’il dispose d’une adresse en France, et que la décision portant interdiction de retour sur le territoire présente un caractère disproportionné ; et les observations de Me Suarez