CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2116083_20231010
10 octobre 2023
A C, représenté par Me Abel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au