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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401884_20241115
15 novembre 2024
La requête de Mme B, déposée par Me Munhoz Gomez, avocat au barreau de Paris, a été transmise par voie postale au greffe du tribunal le 30 septembre 2024.
ORTA_2401885_20241115
La requête de Mme A B, déposée par Me Munhoz Gomez, avocat au barreau de Paris, a été transmise par voie postale au greffe du tribunal le 30 septembre 2024.