Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - l’arrêté litigieux pris sans aucune évaluation de sa situation

Le tribunal rejette la requête et condamne le requérant à verser à l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral est maintenu.

Par suite, la société Progec est fondée à solliciter le versement de la somme de 2 267 euros HT au titre de cette prestation supplémentaire.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9

Le juge a considéré que les demandes d'injonction et d'astreinte étaient sans objet et a condamné l'État à verser 800 euros à la requérante au titre des frais non compris dans les dépens.

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Le tribunal rejette le moyen tiré de l'incompétence de la directrice, compétente en vertu des textes applicables.

Le tribunal a rejeté la requête et condamné le requérant à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral a été jugé conforme au droit.

d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a créé le syndicat mixte " Eau cœur du Périgord ", issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable " Isle Dronne Vern

En outre, il ressort des pièces pénales versées en procédure que le requérant a fait l'objet d'une mesure de garde à vue pour des faits de violences avec arme commises le 15 octobre 2024, alors même qu'il

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

2024 et le 3 octobre 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes à leur verser

séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée

d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de le retirer du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser

provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

B a observé pour la première fois en 1972 dans la cathédrale de Strasbourg, classée aux monuments historiques, l'existence du " rayon vert ", phénomène lumineux se caractérisant par l'éclairage vers midi