du seul produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement, lequel par définition est aléatoire ; qu'en l'espèce, le montant de la redevance versée par la société Gilbert Coullier à M.

comptant, le solde ayant été réglé en versements échelonnés ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 7 janvier 1993) d'avoir prononcé, à la demande de M.

A..., agissant en vertu d'un acte de mainlevée définitive d'inscriptions souscrit le 20 mai 1996 par son ancien clerc, Mme C..., mandataire des époux B..., en vertu de la procuration contenue dans l'acte

ne commence à courir que du jour de la résolution de la vente ; que dès lors, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des intérêts payés en vertu du contrat

aux débats, ont considéré que le versement de cette somme, avant l'expiration du délai d'option, au mandataire du promettant qui l'a reçue au titre d'acompte sur le prix de vente, ne pouvait être considéré

, en ce compris le montant versé à Ocm à la date de signature à prélever sur la partie payée comptant du prix de vente (soit 850 000 euros)" ; qu'il s'ensuit que le paiement de la somme de 850 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Verrerie de Lutzelbourg, société

entre les mains de la banque, les époux A... ont versé la quasi totalité du prix à la Société Sovim, gérante de la SCI venderesse, avant la signature de l'acte de vente notarié ; que les époux A... qui

l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 1990), que la société STM a acquis des marchandises auprès de la société Gessy, mise par la suite en liquidation judiciaire, qu'elle a affirmé qu'il s'agissait de ventes

[Y] était réalisée en contrepartie du versement par ce dernier d'une somme de 145 000 euros à la société 2PGH et que M.

Z... conservait pour lui seul le produit de la vente de l'appartement indivis de Mandelieu bien que l'acte ait visé la vente de "l'appartement de Mandelieu jusqu'à la vente éventuelle de celui-ci au seul

Pico-Graner et le 18 septembre 1976, devant Me Z..., notaire décédé depuis, pour la vente Pico-Blanc, que les enquêteurs se sont transportés à l'étude notariale et ont examiné les originaux des actes,

les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation en vertu duquel l'emprunt a été souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le

confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux, celle-ci a engagé une procédure de saisie-vente

de l'appartement dû par Mlle B... lui soit versé directement, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de la théorie de l'apparence, les conséquences juridiques que les actes passés étaient destinés

X... devait être bloqué jusqu'au règlement du concordat, ce qui impliquait que les sommes en question ne seraient versées à M.

Elle a dès lors exactement retenu que le remboursement des intérêts versés ne constituait pas un préjudice lié à l'annulation du contrat de vente. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser