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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205131_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle a, de ce fait, été considérée comme absente et placée en congé sans solde.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508088_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
l'arrêté du 11 décembre 2023 a été remplacée par la décision expresse de refus d'abrogation du 25 août 2025 ; les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d'abrogation doivent être regardées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400141_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, en l’absence de décision expresse, une décision implicite de rejet de la demande d’abrogation formulée par Mme E... est née deux mois après la notification de l’accusé de réception du préfet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’absence de décision expresse écrite dans le délai d’un mois a pour seul effet de faire naître une décision rejetant la demande de cumul d’activités
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302854_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de se présenter à l'expertise ; - en l'absence volontaire et persistante de désigner un expert, la requérante qui s'est placée en absence de service fait ne peut se prévaloir d'aucun préjudice financier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103838_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2405860_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A F, qu'il convient de rediriger contre la décision expresse de refus du 7 juillet 2024, et au rejet des conclusions ainsi redirigées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103837_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104019_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B a sollicité les motifs de la décision du préfet du Rhône de ne pas abroger l'arrêté d'expulsion suite à l'absence de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans le cadre du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314523_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient : - à titre principal, que l’abrogation des arrêtés attaqués a privé d’objet la requête ; - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500014_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d’abrogation de l’arrêté du 14 juillet 2023, sont irrecevables en raison de l’absence de preuve de dépôt d’une telle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505162_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par suite, en l’absence de circonstances de fait nouvelle à la date du refus implicite d’abroger l’arrêté du 20 février 2024 rendant illégale la décision fixant le pays de renvoi, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303892_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision expresse de refus d'abrogation qui s'est substituée aux précédentes décisions implicites de rejet de sa demande d'abrogation de de l'arrêté d'expulsion.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315130_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévaut d’une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, que cette demande d’abrogation soit assortie ou non de conclusions expresses tendant à la délivrance subséquente
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303475_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le 5 juillet 2022, il a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'abroger l'arrêté du 12 avril 1994. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406364_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ces décisions expresses de refus de séjour se sont en conséquence substituées tant aux décisions implicites précédemment nées qu’aux décisions refusant implicitement d’abroger ces décisions implicites,
Source officielle6ème chambre
DTA_2406365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ces décisions expresses de refus de séjour se sont en conséquence substituées tant aux décisions implicites précédemment nées qu’aux décisions refusant implicitement d’abroger ces décisions implicites,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203955_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'arrêté préfectoral d'expulsion, ladite requête n'est pas accompagnée de la pièce établissant la date de réception par le préfet des Bouches-du-Rhône d'une telle demande d'abrogation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303111_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En l’absence de date de notification de l’avenant litigieux à M.
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