CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301171_20230615
15 juin 2023
de préemption afin d'acquérir le bien appartenant à la société Alyoh, situé 18 route nationale à Chaumesnil ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines de s'abstenir de conclure
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
l'acquéreur évincé tendant à la suspension de l'exécution de la décision de préemption.
1ère Chambre
DTA_2300446_20250401
1 avril 2025
Mme E, acquéreur évincé, et M. A demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère chambre
DTA_2307460_20251114
14 novembre 2025
Par suite, il y a lieu de prescrire à Montpellier Méditerranée Métropole de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir,
DTA_2307467_20251114
DTA_2307468_20251114
DTA_2307469_20251114
DTA_2307470_20251114
DTA_2307471_20251114
DTA_2307472_20251114
DTA_2307473_20251114
DTA_2307474_20251114
DTA_2307475_20251114
DTA_2307477_20251114
DTA_2307478_20251114
DTA_2307479_20251114
DTA_2307480_20251114
DTA_2307483_20251114
DTA_2307484_20251114
DTA_2307485_20251114
Page 1 sur 255