CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308721_20231212
12 décembre 2023
libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil ; 5°) d'ordonner la communication de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Créteil du 15 juin 2023 ; 6°) de constater l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 8 de cette même convention ; - elle est entachée d’un défaut de base légale en raison de l’absence
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510170_20251105
5 novembre 2025
trois enfants âgés de 4 à 12 ans ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés : - de l’insuffisante motivation, - de l’erreur de droit tiré de l’absence
2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la réquisition de la force publique est irrégulière en l'absence de signification régulière du commandement de quitter les lieux à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
à la fois au curateur et à la personne protégée ; d'autre part, qu'en l'espèce, en l'absence de signification par un commissaire de justice d'un commandement de quitter les lieux à M.
DTA_2101724_20230504
4 mai 2023
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
POLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 (…) ».
12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
D situé à Saint-Herblain pour lui signifier ce courrier et, dans la mesure où l'intéressé était absent, a laissé dans sa boîte aux lettres un avis de signification l'informant de ce qu'un courrier du conseil
Juge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
Cette contrainte lui a également été signifiée par commissaire de justice le 18 juin 2024. Suite à cette signification, M. A... forme opposition à cette contrainte. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - elle est chargée par le greffe du tribunal de commerce de Marseille, sur requête du procureur de la République, de signifier les requêtes et ordonnances enjoignant sous astreinte
Juge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
B soutient que : - n'ayant, en qualité d'héritier de Janine B, contribuable inscrite sur les rôles d'imposition, pas été destinataire d'actes de signification des titres exécutoires en application de
DTA_2300268_20240329
DTA_2401554_20251103
3 novembre 2025
opposition à la contrainte émise le 22 janvier 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 890 euros et signifiée
Magistrat Crandal
DTA_2402000_20250410
10 avril 2025
Le 8 janvier 2024, Mme E s'est vu signifier une contrainte de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis du 27 septembre 2022 ayant pour objet l'indu mentionné ci-avant.
11ème chambre, JU
DTA_2408067_20260512
12 mai 2026
Mme B... soutient que : - le montant des trois indus figurant dans la contrainte litigieuse, à savoir 2 475 euros, est différent de celui figurant sur la signification de cette contrainte ; - ses allocations
ORTA_2515872_20251218
18 décembre 2025
reloger par ses propres moyens et elle présente plusieurs pathologies, ce qui constitue une circonstance aggravante ; la décision en litige est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; l’absence
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
telle signification.
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - il y a absence d’obligation au paiement en son nom personnel, au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat n° 336492 AUGE du 10 juillet 2012 et du jugement du tribunal administratif
DTA_2305174_20251020
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. () ".
Page 1 sur 76