.* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

divers manquements de la SARL EPICES & CHARBON, et notamment la réalisation de travaux sans autorisation, un défaut d'entretien des espaces verts, un défaut de production spontanée de l'assurance et l'absence

Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 20 octobre 1995 était nulle, faute d'avoir été précédée d'une

l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 27 avril 2026, en date du 15 janvier 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelant, Vu l'absence

l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 27 avril 2026 en date du15 janvier 2026, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelant, Vu l'absence

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

Mme X..., pour avoir paiement d'une somme due au titre de l'impôt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence

avril 1911, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi en l'absence

X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement en invoquant l'absence de signification de l'acte du 16 mars 1994 et en contestant le montant des sommes dues ;

Il a, reconventionnellement, demandé sa réintégration dans les lieux et l'indemnisation de ses préjudices, en invoquant l'absence de signification à sa personne de l'ordonnance du 14 avril 2014.

l'action civile ; "aux motifs que le prévenu, qui invoque l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Versailles, n'a produit, ni à l'audience du 3 avril, ni même en cours de délibéré, la signification

X... pour obtenir le paiement de cette somme ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la mesure en soutenant que Mme Y... ne disposait pas d'un titre exécutoire, en l'absence de signification régulière

U... et de son épouse, Mme V..., le 6 mai 2015 ; qu'ils ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, notamment au motif de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en l'absence de signification

était imparti, en sa qualité de partie intimée, par l'article 909 du code de procédure civile, elle n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué par M. et Mme I..., l'absence

que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1997), que M.

jugement du 26 octobre 2000 a rejeté leur demande et fixé la date de la vente ; que les débiteurs saisis ont déposé un nouveau dire en soutenant que la procédure engagée par le CFF était nulle pour absence

La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 oc

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

la déclaration d'appel et lui a demandé ses observations sur la caducité susceptible d'être encourue en l'absence de signification faite dans ce délai.

l'association [1] et l'association [6] ' Délégation AGS ' [7] de Nancy, Vu l'avis adressé aux parties ayant constitué avocat à s'expliquer sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour absence