Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.

Ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

L’aide est accordée pour les activités de la vie sociale et relationnelle et l’accès aux activités d’apprentissage sans détermination d’un volume horaire.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

et relationnelle, l’accès aux activités d’apprentissage sur 100 % du temps hebdomadaire.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

G..., en leur nom propre et au nom de leur fils mineur, D... G...

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Mutualité Terres d'Oc depuis octobre 2017, laquelle est une entité distincte de la clinique mutualiste catalane gérée par Aesio Santé Méditerranée.

B..., en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, A...

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la mutualité sociale agricole Grand Sud.

Pour assurer l’égal accès à l’instruction, tel que garanti par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la constitution de 1958, l’article L. 131-1 de ce code prévoit que : «

F..., en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, B...

Il est scolarisé et accompagné par une AESH mutualisée qui s'occupe de deux autres enfants de sa classe.

, par les caisses de mutualité sociale agricole. ".

pour l’accès aux activités d’apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle » pour un « temps important » comprenant le « temps méridien ».

Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément () ".

2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure portant attribution d’une aide humaine mutualisée

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.