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1 résultats pour « accord collectif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107955_20230206

6 février 2023

6 février 2023

et d'industrie adopté par la commission paritaire locale du 26 mars 2003 : " Les congés sont de 16 semaines par an y compris les jours fériés inclus dans les périodes de vacances.

Source officielle

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