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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2015891_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
indemnitaire de haute à moyenne ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui accorder la modulation indemnitaire haute ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301170_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
requête enregistrée le 19 février 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301172_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001559_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre lui a refusé la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 8,56 euros ; 5°) de se voir accorder
Source officielle1ère chambre
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ragni, représentée par sa société mère Ragni Holding, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
plusieurs versions de pièces avec un même moule (moule " isobrique ", moule " entrevous ", " châssis prototype " et moule " planelle "), moules à géométrie spéciale (" couvercle et caisse océanes ", "
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914209_20230224
24 février 2023
24 février 2023
personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914271_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Pour refuser d'accorder la restitution de crédit d'impôt sollicitée, l'administration fiscale a retenu que les trois projets de la société Belliard ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité au
Source officielle4ème chambre
DTA_2309985_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'implémentation de technologies existantes ; le produit intègre des éléments qui ne sont pas disponibles sur les produits existants sur le marché, à savoir un capteur d'humidité, une serrure connectée, un module
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors d'une part, qu'en opposant l'absence de caractère agricole du projet litigieux, la décision attaquée met en péril le modèle économique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En second lieu, pour refuser d'accorder la restitution d'impôt sollicité, l'administration fiscale a retenu que les trois projets de la société Belliard ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2207771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'indemnité spécifique de service (ISS) peut être modulée sur la base d'un coefficient de modulation individuelle (CMI) tenant compte des fonctions
Source officielle7ème chambre
DTA_2207772_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'indemnité spécifique de service (ISS) peut être modulée sur la base d'un coefficient de modulation individuelle (CMI) tenant compte des fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400181_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
. / Le suivi des modules 3 tels qu'issus des arrêtés du 10 juin 2021 susvisés, pour la partie relative aux nouveaux gestes et soins accordés aux aides-soignants et auxiliaires de puéricultures dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
soutient que : - elle est spécialisée dans la location de voiture de golf ; - la commune d'Agde gère le golf international du Cap d'Agde et a conclu avec la société ORA VE, le 20 juillet 2016, un accord
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
3 août 2024
un transport en toute sécurité, et étanches aux intempéries. / Le module conditionné doit être : / () / - gerbable. / () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
11 février 2025
enregistrés les 26 août 2022, 10 octobre et 28 octobre 2024, la SAS Ateliers Jean Nouvel, représentée par sa directrice générale, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2300670_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
gracieux contre cette décision en portant le montant de la modulation à 750 euros ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de fixer la modulation de son indemnité de fonctions et d'objectifs à un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la dérogation à l'obligation de traitement des moules non-commercialisables accordée, au titre de la saison 2022-2023, au CRCBN et à ses adhérents
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