cassation

ALORS QUE les salariés engagés après l'instauration, par accord collectif, d'une modulation du temps de travail sont soumis à celle-ci dès lors que leur contrat de travail n'y déroge pas, peu important

Aux termes du texte légal, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 7.

de cet accord avec les dispositions légales sur les accords de modulation ; ALORS QUE, premièrement, à défaut de précision, dans l'accord de modulation, du plafond annuel au-dessus duquel la durée du

que travailleurs saisonniers, ne sont pas présents toute l'année ; qu'en affirmant que par principe le caractère saisonnier du contrat de travail serait incompatible avec un accord de modulation annuel

que travailleurs saisonniers, ne sont pas présents toute l'année ; qu'en affirmant que par principe le caractère saisonnier du contrat de travail serait incompatible avec un accord de modulation annuel

délégation que si elles constituent des éléments de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord

Cet accord de modulation est conforme aux dispositions du code du travail.

chaque année ; qu'en l'espèce il est constant que l'accord de modulation a été appliqué pendant huit ans, sur la base de ce qui était stipulé dans l'accord du 22 mars 2000, dont les précisions suffisaient

que travailleurs saisonniers, ne sont pas présents toute l'année ; qu'en affirmant que par principe le caractère saisonnier du contrat de travail serait incompatible avec un accord de modulation annuel

du temps de travail et exige l'avis du Comité d'entreprise avant la mise en oeuvre du programme de modulation et une information annuelle sous forme de bilan de l'application de la modulation, n'édicte

de cette obligation privant d'effet l'accord de modulation du temps de travail ; qu'en estimant toutefois que le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise ne pouvait

Il précise que l'accord de modulation ne respecte pas certaines dispositions légales : - l'accord de modulation prévoyant un délai de prévenance en cas de changement d'horaire inférieur au délai légal

Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Nice a : - déclaré l'accord de modulation inopposable à M.

pouvait être utilement invoquée alors que la caisse, se fondant sur une lettre d'un contrôleur du travail, soutenait qu'aucun accord de modulation n'avait été conclu entre les parties, la cour d'appel

, retient que l'accord de modulation n'était pas valable et donc inopposable aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre ne saurait

Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Nice a : - déclaré l'accord de modulation inopposable à M.

Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Nice a : - déclaré l'accord de modulation inopposable à M.