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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires
DTA_2400009_20250512
DTA_2400546_20250512
1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative
DTA_2400008_20250512
DTA_2400012_20250512
DTA_2400006_20250512
DTA_2400010_20250512
DTA_2400007_20250512
6ème chambre
DTA_2401681_20260203
3 février 2026
les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie (CNIH) lui a alloué une indemnité de 9 000 euros en tant qu’elle n’a pas pris en compte la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1975, pendant
2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; l’arrêté du 2 février 1998
8ème chambre
DTA_2302352_20250521
21 mai 2025
C D, né le 14 mars 1942 en Algérie, qui a la qualité de harki, et ses trois enfants, Mme B D, née le 8 septembre 1971 à Nice, M. E D, né le 4 mars 1970 à Nice, et M.
DTA_2005134_20251230
Le régime applicable aux établissements de ce type a été défini par la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, qui encadrait de façon très générale les
DTA_2205006_20231201
1 décembre 2023
1975 ayant donné lieu à une autorisation en date du 21 novembre 1975.
1ère chambre
DTA_2202591_20260115
15 janvier 2026
D... lorsqu’il était affecté en Polynésie française entre le 12 décembre 1978 et le 20 avril 1979, entre le 15 mai et le 4 novembre 1979 puis entre le 13 décembre 1979 et le 15 janvier 1987 et enfin entre
DTA_2002219_20230601
1 juin 2023
A a exercé son activité de docker du 1er avril 1970 au 10 août 1995 a été inscrit sur la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, par arrêté du 7 juillet 2000, pour la période de 1957 à
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1807273_20230207
7 février 2023
B a, selon ses déclarations, exercé des fonctions civiles pour l'armée française dans les mines de Mauritanie, entre les années 1970 et 1973 et 1977 et 1979.
4ème Chambre
DTA_2300737_20260129
29 janvier 2026
; elle n’a été rapatriée sur le territoire français que le 5 décembre 1967 dès lors que son père, harki, a été arbitrairement détenu et torturé dans une prison algérienne entre 1962 et 1967 ; - à titre
DTA_2006601_20230601
Enfin, par un arrêté en date du 27 décembre 2021, publié le 28 décembre 2021, la période d'exposition a été à nouveau étendue de 1957 à 2004. 6.
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
B D, son époux décédé, a vécu en Polynésie de 1971 au 5 janvier 2012, date de son décès ; par ailleurs, il a travaillé pour le Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) du 1er février 1972 au 29 novembre
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