Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
peut utilement critiquer la nature du chemin litigieux qui appartient, en tout état de cause, à la commune ; - la délibération du 25 juin 2021 ne fait pas grief, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce dernier acte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201584_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : * le colloque projeté " Procréer, naître, être parents, une clinique de l'incertain " procède d'une appropriation et d'un plagiat de son travail de recherche ; * il s'agit
Source officielle3ème chambre
DTA_2406384_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 8 septembre 2023
Source officielle5ème chambre
DTA_2300118_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301950_20240220
20 février 2024
20 février 2024
délégation de signature à Mme C A, directrice de l'immigration et de l'intégration, pour les matières relevant de sa direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203009_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un arrêté du 9 mars 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500481_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'acte contesté, a reçu délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2206446_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 31 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 4 janvier 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202179_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'acte doit justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - il appartient au préfet de produire l'avis du collège de médecins de l'OFII afin
Source officielle1ère chambre
DTA_2300118_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent
Source officielle8ème chambre
DTA_2215798_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte à sa situation une atteinte disproportionnée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, tant au regard des actes
Source officielle11ème chambre
DTA_2304979_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il en résulte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision consulaire tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés comme inopérants. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002472_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002473_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003386_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003424_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2003425_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2005158_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2005262_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. Sur les frais liés au litige : 5.
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