sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a exactement déduit que le projet d'extension ayant pour conséquence de priver le syndicat de la possibilité de construire constituait un acte

usage exclusif », sans rechercher in concreto, comme elle y était invitée, si la construction par la SCI Saint Gelais d'une véranda sur les terrasse et loggia ne caractérisait pas, en l'espèce, des actes

MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE VEILLER A L'EXECUTION DU CONTRAT ETABLISSANT A LUI SEUL L'INTENTION FRAUDULEUSE COMME NE FOURNISSANT PAS LA PREUVE QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT PERSONNELLEMENT VOLONTAIREMENT ACTE

ne figurant pas dans les titres de propriété et, appréciant la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu l'existence trentenaire, de la part des époux Z..., d'actes

attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription pour les délits de vols visés dans la poursuite ; "aux motifs que si l'établissement de photocopies était susceptible de constituer des actes

B... coupable de diffamation, que « les termes "prend chaque mois totalement illégalement" renvo[yaient] de manière précise à un acte d'appropriation indue susceptible de recevoir une qualification pénale

intervenue le 11 juin 1979 ; qu'à la date du 11 juillet 1979, une partie de la parcelle cadastrée sous la section B et le n°[...] avait été transformée en voirie publique, ce qui permet de dire que les actes

.) ; que Y... en produisant en justice l'agenda litigieux ne faisait donc pas acte d'appropriation..." ; "alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance déterminante, mise en exergue

de voirie réitérés, récents et publics, par lesquels la commune a manifesté sans équivoque l'existence d'une voie de passage ouverte à tous ; que Hervé X... n'apporte la preuve d'aucun acte d'appropriation

RAPPORTEE ; " ALORS QU'EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EXISTE QU'AUTANT QUE LE POSSESSEUR PRECAIRE INTERVERTIT SA POSSESSION SACHANT QU'IL NE POSSEDE QUE PRECAIREMENT ET QUE SON ACTE

SE LES SERAIT APPROPRIEES LORS DE SON DEPART OU POSTERIEUREMENT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONCOMITANTE A L'APPREHENSION DES DOCUMENTS ET D'UNE SOUSTRACTION COMMISE CONTRE LE GRE DE

les 190 fichiers litigieux, qu'à ce titre, dès lors que les données en question étaient la propriété de son employeur auxquelles il n'avait accès que dans le cadre de son travail il a bien commis un acte

divers véhicules, de tas de bois et de déchets verts, ou d'attestations d'amis et connaissances indiquant y avoir toujours garé leurs véhicules lors de leurs visites, M. et Mme [H] ne font état d'aucun acte

. : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et qu'il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part

dans l'état liquidatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que le recel n'implique pas nécessairement un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2007) que les époux X..., qui ont acquis par acte du 9 décembre 1988 une

pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du terrain sur lequel ont été entreposés les déchets et en l'absence de tout acte

dès lors que la chose a été laissée au pouvoir du prévenu à titre de possession précaire et en exécution de l'un des contrats visés par le texte, en l'occurrence le contrat de travail salarié ; que l'acte