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2ème Chambre

DTA_2216126_20260317

17 mars 2026

Par suite, à la date du 12 octobre 2022 à laquelle l’arrêté de débet contesté a été émis, l’action du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique constituant Mme

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400708_20250625

Administratif

25 juin 2025

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique, ministres

Source officielle

9ème chambre

DTA_2200164_20250318

18 mars 2025

Le ministre de la transition écologique et solidaire a alors délivré, par deux décisions du 15 juin 2017, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux travaux réalisés par la société Carrefour

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301718_20231121

21 novembre 2023

de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301720_20231121

21 novembre 2023

la décision implicite de rejet née le 27 avril 2023 du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400719_20250625

25 juin 2025

, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ont implicitement

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301790_20231019

19 octobre 2023

de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301791_20231019

19 octobre 2023

de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301792_20231019

19 octobre 2023

de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification

3ème Chambre

DTA_2204757_20260115

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 de ce décret, alors applicable : « II. - Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, il a autorité sur : (…) le secrétariat général des ministères économiques

ELOIGNEMENT

DTA_2402519_20240325

25 mars 2024

de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; - et les observations de M.

3ème Chambre

DTA_2301182_20251007

7 octobre 2025

général des ministères économiques et financiers.

10ème chambre

DTA_2302789_20251222

22 décembre 2025

Il assure la représentation des ministères économiques et financiers au sein des instances de l'action sociale interministérielle et organise la coordination avec les autres réseaux de la sous-direction

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301668_20231205

5 décembre 2023

de la transition écologique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire,

10ème chambre

DTA_2302788_20251208

8 décembre 2025

Il résulte notamment de ces dispositions qui organisent l’action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers que les délégations départementales de l’action

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301343_20230530

30 mai 2023

de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301428_20230620

20 juin 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vermilion REP, au ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400723_20240412

12 avril 2024

Les sociétés Vermilion REP et Vermilion Moraine demandent la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et

6e Section - 3e Chambre

DTA_2019128_20220719

19 juillet 2022

de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics a mis fin à son contrat d'analyste au sein du service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601711_20260211

11 février 2026

La ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique n’étaient ni présents ni représentés.