Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
dossier de permis de construire est entaché d’incomplétude dès lors que : * les services instructeurs ne pouvaient apprécier l’ampleur et l’impact du projet ; * le dossier ne comporte pas de notice explicative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
destination, d'habitation en bureaux ; - il méconnaît l'article 2.4. du règlement de la zone UP1 du PLUi ; les travaux projetés dénaturent l'identité architecturale du bâtiment ; les travaux de modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
S'agissant de la notice explicative : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme compte tenu que le plan de masse ne permet pas d'apprécier le projet dans son ensemble, notamment le respect des règles de hauteur et de prospect et la modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101349_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116880_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le périmètre des zones à creuser et leur profondeur et ne permet pas d'apprécier la plantation des arbres prévue ; il méconnaît l'article R. 431-9 et A. 431-9 du code de l'urbanisme et la notice explicative
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
Source officielle