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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
Ce règlement par séquestre, dès lors qu'il constitue seulement un paiement anticipé de l'impôt dû par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la convention de séquestre méconnaît l'interdiction pour un notaire d'exercer la fonction de séquestre à titre principal, les 1°, 4° et 5° de l'article 13 décret du 19 décembre
6ème chambre
DTA_2207707_20240319
19 mars 2024
tendant à l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 2022 prononçant son expulsion du territoire français, ainsi que par voie de conséquence la décision prononçant son expulsion ; 2°) d'enjoindre à l'administration
1ère Chambre
DTA_2104764_20231003
3 octobre 2023
Le 24 novembre 2015, il a été séquestré à son domicile avec son épouse, sa fille et son petit-fils par cinq individus lourdement armés, jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre, et au cours de cette
1ère chambre
DTA_2304722_20260305
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation soumise d’office par l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer en application des articles
1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
L'administration ayant rejeté, le 13 janvier 2021, sa réclamation du 20 octobre 2020, M.
DTA_2300165_20240116
16 janvier 2024
président de la Polynésie française à sa demande ; 2°) d'annuler le refus de la Polynésie française de demander à la direction des créances spéciales du trésor (DCST) de prononcer la mainlevée des séquestres
CHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
L'administration a suivi l'avis de la commission.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102489_20250310
10 mars 2025
irrégulière de tous ses biens mobiliers ; - les biens séquestrés lui appartiennent ; - l'acte de séquestration ne peut pas se rattacher à un pouvoir de la commune de Luynes ; - la valeur d'achat
8e Section - MESD
DTA_2315327_20230703
3 juillet 2023
B est, notamment sur sa séquestration et les conditions de sa libération, peu convaincant, l'intéressé produit un document en langue russe, traduit par l'interprète qui l'assiste à l'audience, semblant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511019_20251022
22 octobre 2025
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières
2ème chambre
DTA_2301732_20240109
9 janvier 2024
Elle a été déclarée ajournée à ses examens en obtenant la moyenne de 3.01/20 au premier semestre et 1.43/20 au 2ème semestre, tous marqués par un absentéisme régulier, avant de se réorienter, l'année suivante
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
consenti à être sous antibiotique notamment en raison d'absence de douleurs, de fièvre ou d'inflammation ; - il n'a pas été informé des examens autre que le scanner du ventre ; - il a été abusé et séquestré
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
provisoire pour ordonner le séquestre de ses comptes bancaires au cours de l'administration provisoire, et postérieurement à celle-ci, et d'autre part, de la gestion illégale de ses comptes bancaires
4ème Chambre
DTA_2006514_20240517
17 mai 2024
Par une décision du 7 octobre 2020, l'administration fiscale a rejeté la demande de la société requérante.
1ère chambre bis
DTA_2201367_20230726
26 juillet 2023
C a été placé en détention provisoire pour des faits " d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et de violence avec usage ou menace d'une arme sans
DTA_2201368_20230726
Reconduite à la frontière
DTA_2501453_20250225
25 février 2025
Pour contester l'absence de motif légitime de nature à justifier la tardiveté de sa demande d'asile, Mme B fait valoir qu'elle aurait été séquestrée jusqu'au mois de novembre 2024 en région parisienne
8ème Chambre
DTA_2007359_20231107
7 novembre 2023
Il a ainsi placé le maintien du reliquat du prix de cession sous séquestre judiciaire.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121640_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - lorsque l'administration a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, l'administration doit en restituer la propriété au contribuable
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