Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code que : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal

{"Le tribunal administratif de Bastia est comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Le tribunal administratif a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. La décision est notifiée à la requérante.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que sa demande est urgente, utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme B comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Les conclusions tendant à une telle mesure sont irrecevables devant le juge administratif.

La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

mesures ordonn\u00e9es": "Le tribunal a probablement annul\u00e9 la d\u00e9cision implicite du maire et enjoint ce dernier, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, de prendre les mesures de police administrative