Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 561 résultats pour « appel de mise en examen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 561 résultats pour « appel de mise en examen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues
Article L212-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.
Article D47-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.
Article 706-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une
Article L212-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de choisir son conseil dans les conditions prévues aux articles L. 112-26 et L. 112-36.
Article 5
Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 9
Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical.
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.
Article 1
des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ; Examen médical de l'invalide : 75 F.
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.
Article R17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
en examen.
Article L212-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents prévus au 7° de l'article L. 212-146 une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information
Page 1 · 24 561 résultats