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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
somme de 8 778 363,26 euros hors taxes assortie des intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête, eux-mêmes capitalisés, au titre du préjudice résultant des sinistres survenus dans la nuit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603425_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Arques, à l’occasion de la campagne électorale et pendant le déroulement du scrutin des élections municipales du 15 mars 2026, qui sont susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin, et notamment nuit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’affaire devant la cour d’appel de Reims.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
juillet 2021, les sociétés Systra France et XL Insurance Company, représentées par l'AARPI Dentons Europe agissant par Me Hotellier, demandent au tribunal : 1°) s'agissant du sinistre survenu dans la nuit
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... n’a pas été déclaré apte au travail de nuit ; les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311610_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B un blâme et en l'assortissant de la nullité de sa session d'examen, infligé une sanction disproportionnée au regard des faits dont il a été reconnu responsable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
E, représentés par Me Dersy, demandent au tribunal : 1°) constater la nullité des opérations d'expertise; 2°) rejeter la requête ainsi que les appels en garantie formés à son encontre; 3°) à titre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette nullité est de droit ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que l’avocat de ses adversaires a abusé la cour d’appel de Paris en méconnaissant la procédure d’abus de confiance en cours et en utilisant des actes notariés frauduleux et frappés de nullité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
nullité ; - une procédure pénale a été engagée contre lui le 8 avril 2022, ainsi qu'une procédure en nullité contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, et une plainte a été déposée auprès du Parquet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504915_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prestations de transport de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies ou de tout autre examen thanatologique ordonné sur réquisition des autorités judiciaires pour l'ensemble du ressort de la Cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
mars 2021, suite à l'acte introductif d'instance en date du 5 mars 2021 du père de sa fille mineure, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg ; 3°) de prononcer la nullité
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307343_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par la présente requête, la société MGF demande, dans le dernier état de ses écritures, la nullité du contrat qu'en tant qu'il n'a été accordé qu'à la société Arcade Cycles. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501649_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Nuits-Saint-Georges village ou premier cru ; - le 19 novembre 2013, l’INAO a également refusé le classement en appellation Nuits-Saint-Georges ; - une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. ". Si la mise à pied de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310002_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305868_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans la nuit du 22 au 23 juin 2021, M. E A, alors mineur, et l'un de ses amis, ont pénétré par effraction au domicile de Mme B et lui ont soustrait des effets personnels.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322527_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de discipline du brevet de technicien supérieur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a prononcé un blâme à son encontre et la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée
Source officiellePage 1 sur 4900