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585 605 résultats pour « application par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2508586_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2418243_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2520747_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2510120_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2502183_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2601602_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2603875_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2519592_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2417952_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302500_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302979_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2510400_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2512258_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2210670_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2208135_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2309100_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2408110_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2512758_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2304484_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2307663_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'astreinte est due en application du présent jugement.

Source officielle

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