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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509007_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Code de la sécurité intérieure; 2°) la suspension dudit arrêté du 4 mars 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500565_20250403

Administratif

3 avril 2025

des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502661_20251024

Administratif

24 octobre 2025

leurs signatures, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 2°) d’enjoindre au directeur des hôpitaux de Saint-Maurice de lui communiquer la copie des feuilles du registre

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516177_20251008

Administratif

8 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

; 2°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600963_20260216

Administratif

16 février 2026

B... procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ; * le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518349_20251117

Administratif

17 novembre 2025

L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant

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8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties

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8e Section - MESD

DTA_2317659_20230802

Administratif

2 août 2023

prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties

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8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties

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4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article L342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

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