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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, 1093, 1096, 1097, 1100, 43 et 44 sises Les Fabres à Cotignac (83 570), ensemble la décision du 24 août 2022 rejetant son recours gracieux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
unique de la loi n°59-1479 ; - il peut demander la révision de sa pension en application de l'article 22 de la loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004-1056 d'une valeur juridique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105779_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300571_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article 22 de la loi n° 49-1097 du 2 février 1949 et ne lui est pas opposable ; le droit à un recours effectif garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201939_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
des bonifications au sens des articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite du 9 avril 1974, reconduite par l’instruction n° 1046/ARM/EMAT/SCPS/BAJ relative à la définition
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953, fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " I - Le fonctionnaire ayant obtenu pendant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300078_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du II de l'article 9 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " () si la maladie provient, () soit
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201686_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code civil - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106804_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
22 de la loi n°49-1097 permet de réviser la pension à tout moment ; l'article 40 du décret 2004-1056 est donc illégal en ce qu'il est contraire à cette disposition ; - il justifie du préjudice qu'il
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104009_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la qualification de faux isolement est erronée, une situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200034_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403339_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300401_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207695_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400112_20240120
20 janvier 2024
20 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
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