CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

113 résultats pour « article 1106-12 du Code rural concernant l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2006603_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006614_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006615_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006599_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006602_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1914927_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles 28 et suivants et 44 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001868_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elles soutiennent que : - l'arrêté de la préfète du Lot méconnaît l'article 12 de la directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et l'article L. 253-7 du code rural

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302112_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime doit s’inscrire dans le cadre de la procédure d’urgence des articles 69 et suivants du règlement (CE) n°1107/2009 et suppose la démonstration d’un risque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111379_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'union européenne, au considérant (8) et au point 4 de l'article 1er du règlement européen n°1107/2009 applicable aux demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304233_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007557_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - l'ANSES a méconnu les dispositions de l'article 37 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 dès lors qu'elle n'a pas respecté le délai d'instruction de 12 mois prévu par ces

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et 71 du règlement n° 1107/2009.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120308_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ni les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009, ni celles du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026224_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n°1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026225_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

2017 renouvelant l'approbation de la substance active " glyphosate " conformément au règlement (CE) n°1107/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Source officielle

Page 1 sur 6

Suivant →