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3ème chambre

DTA_2000782_20221025

25 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

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TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2602674_20260303

Administratif

3 mars 2026

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

Source officielle

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203078_20240123

23 janvier 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230104

4 janvier 2023

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527703_20250925

25 septembre 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251128

28 novembre 2025

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

CH 2 JU

DTA_2400706_20250710

10 juillet 2025

Elle a été aussitôt invitée à remplir un formulaire destiné à motiver cette demande, suivant les dispositions du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, en y indiquant qu'elle souhaitait

4ème Chambre

DTA_2303082_20250613

13 juin 2025

Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516693_20250627

27 juin 2025

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.

7ème chambre

DTA_2108839_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2108709_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2108711_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2108713_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2108894_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2109034_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2108898_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251104

4 novembre 2025

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 4.

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

29 août 2025

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

7ème chambre

DTA_2108715_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

7ème chambre

DTA_2108808_20250805

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe