Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 114-10, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

1104 et 1112-1 du code civil en ne l'informant pas des conséquences de la signature de l'avenant du 21 septembre 2022 ; - il est fondé à demander le paiement de la somme de 8 229,57 euros, correspondant

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement public de

Article 2 : Le centre hospitalier Alpes-Isère versera à la SCI Victor Hugo 21 une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.