Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601409_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602289_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202428_20220810
10 août 2022
10 août 2022
375-5 du code civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle n'est donc pas destinée à répondre aux besoins de la commune en matière de travaux au sens des dispositions des articles L. 2, L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111038_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200082_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107293_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107297_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107301_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107302_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, des articles L.1121-1, L.1121-2, L.1126-1, L.1121-5 et L.1121-7 du code de la santé publique, sont inopérants et doivent être écartés. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'une part, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures
Source officiellePage 1 sur 51