s'interroge sur la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1) b) de l'article 13 du règlement n°1151/2012, il devrait poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Article 6 : Le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à MM. G la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-6 du code civil