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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et, aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
- l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu ;
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des pièces exigées par les dispositions de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ; le panneau ne comportait pas la date d'affichage en mairie de l'arrêté de non-opposition, la superficie du terrain
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et, aux termes de l'article R. 2143-11 de ce code : "Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-6 de ce code : "L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
640 et 641 du Code Civil).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à lui verser directement au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400049_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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