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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
1240 et 1241 du code civil ; en outre l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes
Source officielle1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1917310_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1916152_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1924525_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813279_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813387_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500104_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101145_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101146_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1498 du code général des impôts que les locaux ne peuvent être évalués selon le II du même article ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès
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