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3 résultats pour « article 1241 du code de procédure civile que le dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300170_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002052_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - en application des articles L. 121-12 et L. 131-2 du code des assurances, elles sont subrogées dans les droits de la victime

Source officielle