Sur le préjudice écologique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1248 du code civil. 28.

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Callon. demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Riez, dans un délai d'un

480,97 euros ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur l’absence de lien de causalité : 6.

les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia

Quant à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail : 12. M.

irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme

à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La nature et l'étendue des préjudices incombant à une collectivité publique à laquelle la garde d'un mineur a été confiée sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ne dépendent ni de

1240 du code civil et sur le fondement de la responsabilité sans faute en sa qualité de maître d’ouvrage public ; - l’origine des désordres impactant sa propriété a été identifiée par l’expert désigné

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

D'autre part, il résulte des principes dont s'inspirent l'article 1242 du code civil que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. 12.

la réalité des préjudices, ni le lien de causalité ne sont établis.