TA35 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2020, 19 mai, 14 juin et 11 juillet 2023, M. E H, Mme J H, Mme L B H, Mme A B et M. G B, représentés par Me Vincent Berthault (Selarl ABC), demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de Lanvaux à verser, après application du taux de 90 % : 
 - la somme de 22 500 euros à M. E H, en réparation de son préjudice d'affection, ainsi que les sommes de 5 462,55 euros au titre des frais d'obsèques et de  
 2 579,18 euros au titre de son préjudice économique ; 
 - la somme de 18 000 euros à Mme J H, en réparation de son préjudice d'affection, ainsi que la somme de 859,73 euros au titre de son préjudice économique ; 
 - la somme de 11 700 euros à Mme L B H, en réparation de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 8 100 euros chacun à Mme A B et à M. G B, en réparation de leur préjudice d'affection ; 
 2°) de condamner l'EHPAD Résidence de Lanvaux à verser à M. E H,  
 Mme J H et Mme L B H la somme de 8 212,50 euros au titre de l'action successorale ; 
 3°) de condamner l'EHPAD Résidence de Lanvaux à verser à M. E H,  
 Mme J H et Mme L B H la somme de 1 500 euros au titre des frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence de Lanvaux la somme de 2 800 euros à verser à M. E H, Mme J H et Mme L B H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme D H, leur épouse, mère et grand-mère, était hébergée à la résidence Lanvaux de Grand-Champ, lorsqu'elle a chuté, le 13 juin 2015, lors d'un transfert de son fauteuil roulant à son lit, ce qui lui a occasionné un traumatisme crânien occipital sans lésion osseuse ; 
 - elle est décédée quatre jours après cet accident, l'expert judiciaire estimant que le lien entre la chute et le décès est très fortement probable ; 
 - la chute de Mme H étant la conséquence d'une manipulation du système de levage plafonnier de type Multirall, la responsabilité de l'EHPAD Résidence de Lanvaux est engagée en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - l'établissement est responsable, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; 
 - la responsabilité pour faute de l'établissement, dans l'organisation et le fonctionnement du service, est, à titre subsidiaire, également susceptible d'être retenue ; 
 - ils sont fondés, compte tenu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire estimant que le lien entre la chute survenue le 13 juin 2015 et le décès survenu le 17 juin 2015, est probable à hauteur de 90 %, à être indemnisés en conséquence de leur préjudice d'affection ; 
 - M. E H est également fondé à demander son indemnisation au titre des frais d'obsèques ainsi que de son préjudice économique ;  
 - ils sont également fondés à recueillir, au titre de l'action successorale, l'indemnité compensant les souffrances endurées par Mme H, comprenant son préjudice d'angoisse de mort pour la période postérieure à l'accident jusqu'à son décès ainsi que son déficit fonctionnel temporaire total au cours de cette période. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans le cadre de la présente instance.  
 Par des mémoires, enregistrés les 12 avril 2022 et 10 juillet 2023, l'EHPAD Résidence de Lanvaux, dit K, établissement public local social et médico-social, représenté par Me Julien Chainay (Selarl Efficia), conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à ce que le tribunal se prononce sur sa responsabilité quant au préjudice allégué par les consorts H et fixe le montant des préjudices indemnisables, en réduisant à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires des requérants ; 
 2°) à ce que la société Hill-Rom le garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre et au rejet des conclusions qu'elle présente au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Hill-Rom une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les transferts de Mme H du fait de son état de santé, étaient réalisés au moyen d'un rail installé au plafond de sa chambre sur lequel était fixé un dispositif de lève-personne actionné par un moteur ; 
 - le dispositif en cause, fourni et installé par la société Hill-Rom, attraite aux opérations d'expertise, a été mis en fonctionnement en avril 2015 dans un bâtiment neuf et le personnel a été formé à son utilisation ; 
 - le 13 juin 2015, la sangle de cet équipement, restée seulement en bordure du crochet, s'est détachée durant le transfert, occasionnant la chute de Mme H sur le genou d'un soignant, ce qui, bien que la chute ait été amortie, a provoqué des séquelles pour l'intéressée ; 
 - la société Hill-Rom, fabricante et fournisseur du dispositif de lève-personne, connaissait la nécessité de procéder à la modification de l'équipement, ayant été informée par de multiples signalements d'incidents graves survenus dans d'autres établissements ; 
 - un technicien de la société Hill-Rom est intervenu en mars 2020 au sein de l'établissement pour procéder au remplacement des accessoires de sangles pendulaires dans les sept chambres qui étaient équipées de ce dispositif de lève-personne ; 
 - la société Hill-Rom lui a adressé en janvier 2021 un courrier ayant pour intitulé " avis urgent de sécurité sur le terrain " et dont l'objet était le remplacement de la boucle de sangle  
 Q-link du Liko Multirall 200 ; 
 - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant au principe de l'engagement de sa responsabilité sans faute ainsi que sur le lien de causalité avec le décès de Mme H, survenu le 17 juin 2015 ; 
 - les prétentions indemnitaires des requérants sont surévaluées ; 
 - les requérants ne justifient pas du quantum de leur préjudice d'affection, se contentant de décrire la nature de leurs liens avec Mme D H ; 
 - l'indemnisation des frais d'obsèques doit être limitée aux frais strictement nécessaires, normaux et non excessifs ; 
 - les pièces produites ne permettent pas de démontrer la réalité du préjudice économique allégué ; 
 - l'indemnisation du préjudice au titre des souffrances endurées, qui n'ont pas été évaluées par l'expert judiciaire, doit être limitée à la somme de 2 700 euros et celle du déficit fonctionnel temporaire total à la somme de 67,50 euros ; 
 - la défectuosité du matériel fourni par la société Hill-Rom ne faisant aucun doute, elle est bien fondée à demander à ce qu'elle la garantisse des condamnations prononcées à son encontre en réparation des préjudices subis par les consorts H. 
 Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 27 juin 2023, la société Hill-Rom, représentée par Me Charlotte Machtou (société Rieuneau Avocats), conclut : 
 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions présentées à son encontre par l'EHPAD Résidence de Lanvaux ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions présentées à son encontre par l'EHPAD Résidence de Lanvaux ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, à ce que les conclusions indemnitaires des consorts H s'agissant de leurs préjudices d'affection et économique soient réduites à de plus justes proportions sans excéder, pour le préjudice d'affection, les sommes de 18 000 euros concernant l'époux de Mme H, de 9 900 euros concernant chacune de ses filles, et de 2 700 euros concernant ses deux petits-enfants et à ce que leurs conclusions indemnitaires s'agissant de l'action successorale et de l'indemnisation du déficit fonctionnel soient rejetées ; 
 4°) au rejet des conclusions présentées par l'EHPAD Résidence de Lanvaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'EHPAD Résidence de Lanvaux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'expert judiciaire a précisé ne pas se prononcer sur les circonstances de la chute de Mme H, celle-ci relevant d'une expertise technique du matériel et non d'une expertise médicale ; 
 - l'EHPAD Résidence de Lanvaux ne verse aux débats aucun élément contractuel permettant d'identifier le lève-personne incriminé dans l'accident de Mme D H et son lien avec la société Hill-Rom ; 
 - cet établissement ne démontrant pas que le matériel incriminé serait celui utilisé lors de l'accident litigieux, ni qu'il serait issu de la fabrication ou fourniture par la société Hill-Rom, son appel en garantie sera déclaré irrecevable ; 
 - il n'explique pas le défaut que le lève-personne aurait présenté, ni les circonstances de l'accident de Mme H ; 
 - les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, en application des dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, ne sont pas réunies et ne peuvent se déduire du rapport d'expertise médical produit ; 
 - l'EHPAD ne démontre pas davantage le lien de causalité entre le défaut allégué, non établi, et le dommage ;  
 - le lien de causalité entre la chute survenue le 13 juin 2015 et le décès de Mme H n'a pu être établi avec une certitude pleine et entière ; 
 - les requérants ne versent, en tout état de cause, aucune pièce permettant d'attester la réalité de leur préjudice d'affection et de justifier leur préjudice économique ;  
 - les demandes indemnitaires formulées par les requérants au titre de l'action successorale seront rejetées, notamment en ce que le préjudice d'angoisse de mort imminente et le déficit fonctionnel temporaire n'ont pas été évalués par l'expert.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1902464 du 13 février 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Berthault, représentant les consorts H, de Me Girault, représentant K et de Me Ribieras, représentant la société Hill-Rom. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 juin 2015, Mme D H, résidente depuis décembre 2013 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de Lanvaux, située à Grand-Champ (Morbihan), a été victime d'une chute lors d'un transfert de son lit vers son fauteuil, au moyen d'un dispositif de lève-personne. Conduite au service des urgences du centre hospitalier de Vannes, un traumatisme crânien occipital sans lésion osseuse a été diagnostiqué, nécessitant la simple prescription d'antalgiques. Le soir même, Mme H a regagné sa chambre au sein de K où elle est décédée le 17 juin 2015 au matin. Le 10 octobre 2015, le docteur F, mandaté par la société MAIF Assurances, en sa qualité d'assureur " recours-protection juridique " de M. E H, l'époux de  
 Mme D H, a réalisé un examen en responsabilité médicale sur pièces qui ne lui a pas permis de déterminer les causes du décès. Le 13 janvier 2020, le professeur I C, expert désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, a remis son rapport concluant à une relation très fortement probable entre le traumatisme subi par Mme H et son décès. Par courrier du 30 mars 2020, M. H, ainsi que ses deux filles, Mme J H et Mme L B H et ses deux petits-enfants, Mme A B et M. G B, ont adressé à l'EHPAD Résidence de Lanvaux une demande d'indemnisation préalable, afin d'obtenir la réparation des préjudices d'affection et économiques qu'ils estiment avoir subis ainsi que des préjudices résultant de l'action successorale. En l'absence de réponse, ils demandent, par la présente requête, la condamnation de l'EHPAD Résidence de Lanvaux à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis. L'EHPAD Résidence de Lanvaux a, pour sa part, présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Hill-Rom, fabricante et fournisseur de dispositifs de lève-personne. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'EHPAD Résidence de Lanvaux : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que, sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements dispensant des soins sont responsables, même en l'absence de faute de leur part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'ils utilisent. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 13 juin 2015, Mme H est tombée d'une hauteur de 1,20 mètres lors de son transfert de son lit au fauteuil, au moyen d'un dispositif de lève-personne, actionné par un moteur et fixé au plafond de sa chambre. Le document des transmissions tenu par l'EHPAD Résidence de Lanvaux concernant cette patiente mentionne que la sangle du lève-personne s'est décrochée lors du transfert. L'infirmière prévenue a constaté que Mme H était tombée sur le sol légèrement de côté, qu'elle se plaignait du bas du dos et avait un " œuf " derrière la tête, sans perte de connaissance ni de déficit moteur. Mme H a, en conséquence, été conduite au service des urgences du centre hospitalier de Vannes, avec un collier cervical dans un matelas coquille. L'expert judiciaire expose que le bilan radiologique effectué n'a pas montré de fracture et que si la patiente se plaignait de douleurs au niveau du rachis lombaire et de l'arrière de la tête, elle était en mesure de bouger ses quatre membres, avait un abdomen souple et ne présentait pas de rétention d'urine. Mme H a, en conséquence, pu rentrer à l'EHPAD avec une prescription d'antalgiques. Son décès a été constaté quelques jours plus tard, le 17 juin 2015.  
 5. Il résulte, tant du rapport d'expertise judiciaire que du rapport du médecin mandaté par l'assureur de M. H, que la prise en charge médicale et soignante après la chute survenue le 13 juin 2015, au sein de l'EHPAD et au service des urgences du centre hospitalier de Vannes, s'est faite conformément aux règles de l'art. L'expert judiciaire, chargé de déterminer la cause du décès de Mme H et son caractère éventuellement imputable à la chute dont elle a été victime le 13 juin 2015, a rappelé que l'intéressée, âgée de 72 ans, était atteinte d'une maladie neuromusculaire avec un risque de mort subite, ou rapide, que ce soit par trouble du rythme cardiaque, bien que portant un pace-maker, ou par embolie pulmonaire ou fausse route. Toutefois, il a relevé qu'aucun élément de son dossier n'était favorable à l'une de ces hypothèses et qu'un choc à la tête peut toujours se compliquer secondairement d'un saignement, pouvant conduire au décès. Il expose que cette hypothèse lui " semble de loin la plus probable pour deux raisons principales : la survenue du décès 3 jours après le traumatisme, alors que la maladie neuromusculaire de la patiente semblait stable, et l'apparition dans les heures précédant le décès de troubles neurologiques (incohérence, difficultés à manger), qui n'appartiennent pas aux symptômes directs de la maladie de Steinert ". L'expert en conclut que si, en l'absence d'autopsie, il lui est impossible de trancher formellement le lien entre le traumatisme subi le  
 13 juin 2015 et le décès intervenu le 17 juin 2015, la relation entre les deux évènements est très fortement probable, à hauteur de 90 %. Il s'ensuit que le lien de causalité entre la chute subie par Mme H et son décès, compte tenu notamment du bref délai entre les deux évènements, doit être tenu pour établi.  
 6. Par suite, au regard des circonstances de l'accident dont Mme H a été victime, et notamment de l'utilisation d'un dispositif de lève-personne qui n'a pas offert la sécurité à laquelle il était légitime de s'attendre, causant un dommage imprévu et accidentel à l'intéressée, la responsabilité sans faute de l'EHPAD Résidence de Lanvaux, qui n'est pas contestée en défense, est de nature à être engagée et à ouvrir droit à une indemnisation. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables :  
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 7. M. E H, marié pendant plus de cinquante ans avec Mme H, ainsi que leurs deux filles, dont l'une, souffrant d'une situation de handicap, avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, a vécu au domicile de ses parents jusqu'à son départ en 2012 pour un foyer d'accueil médicalisé, et leurs deux petits-enfants, se prévalent du préjudice d'affection causé par le décès de Mme H. Il est cependant constant qu'au moment de son décès, l'état général de Mme H était altéré en raison de la pathologie dont elle souffrait et qu'elle était hébergée au sein de K depuis dix-huit mois. Il sera ainsi fait une juste appréciation de leur préjudice d'affection en condamnant l'EHPAD Résidence de Lanvaux à verser à M. H la somme de 18 000 euros, à chacune des filles de Mme H, la somme de 4 500 euros et à chacun de ses petits-enfants, la somme de 2 700 euros. 
 S'agissant du préjudice économique : 
 8. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte de revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. 
 9.  En l'espèce, si M. H demande à être indemnisé d'une somme de  
 2 579,18 euros au titre du préjudice économique résultant du décès de son épouse, il ne justifie pas, par les pièces produites dans le cadre de l'instance et la prise en compte d'une part d'autoconsommation de la défunte représentant 15 % seulement de ses revenus, ce qui est sous-évalué même pour un couple avec un enfant à charge, de la réalité de la perte de revenus alléguée. Il n'est pas davantage justifié des conséquences financières du décès de sa mère pour sa fille, J. Leurs demandes présentées au titre du préjudice économique doivent dont être rejetées. 
 S'agissant des frais d'obsèques : 
 10. M. H fait valoir que les frais d'obsèques de son épouse se sont élevés à la somme de 6 069,50 euros. Au regard de la facture produite, il y a toutefois lieu de retenir seulement les frais d'obsèques - les frais additionnels de compositions florales ainsi que de plaque pour le colombarium, de gravure sur plaque, de médaillon en porcelaine et de vase en granit devant être écartés. Au regard de la demande présentée par M. H, qui ne conteste pas le taux de probabilité de 90 % retenu par l'expert, il lui sera alloué une somme de 4 593 euros en remboursement des frais d'obsèques. 
 S'agissant des préjudices de la victime : 
 11. Le droit à réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. 
 12. M. H et ses filles demandent l'indemnisation des préjudices personnels de Mme D H au titre de son angoisse de mort pour la période postérieure à l'accident jusqu'à son décès et de son déficit fonctionnel temporaire total pendant cette période. Toutefois, il résulte de l'instruction que le lendemain de l'accident, la prescription de paracétamol s'est révélée suffisante pour soulager la douleur de Mme H. Le dossier des transmissions la concernant ne mentionne pas de situation préoccupante avant le 16 juin 2015, son état se dégradant en fin de journée, quelques heures avant son décès constaté à 5h00 du matin, le  
 17 juin 2023. L'expert judiciaire ne s'est, pour sa part, pas prononcé sur les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux susceptibles de justifier une indemnisation. En l'état de l'instruction, et eu égard aux antécédents médicaux de Mme H et à la dégradation rapide de son état de santé quelques heures avant son décès, la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie. Par suite, les demandes présentées par ses ayants-droits au titre de ses préjudices propres doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander, s'agissant de M. H la somme globale de 22 593 euros et s'agissant de ses filles et petits-enfants, la somme mentionnée pour chacun d'eux au point 7 au titre du préjudice personnel qu'ils ont subi. Le surplus des conclusions indemnitaires des requérants est rejeté. 
 Sur les conclusions d'appel en garantie : 
 14. Si un établissement à caractère médico-social est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, il peut, lorsque sa responsabilité est recherchée par un patient sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l'encontre du producteur. 
 15. Aux termes de l'article 1245-3 du code civil : " Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. / () ". Aux termes de l'article 1245-8 du même code : " Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. ". Aux termes de l'article 1245-9 du même code : " Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. ". Enfin, aux termes de l'article 1245-10 de ce code : " Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : / 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; / 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; / 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; / 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; / 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. / Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. ". Il résulte de ces dispositions que le producteur est, en principe, responsable de plein droit de la défectuosité du matériel qu'il fournit, sauf dans les cas d'exonération prévus par l'article  
 1245-10 du code civil. Cependant, il revient préalablement au demandeur qui entend engager la responsabilité du producteur de prouver la réalité du défaut qu'il invoque et le lien de causalité avec le dommage. 
 16. Il résulte de l'instruction que le 13 juin 2015, lors du transfert de Mme H de son lit vers son fauteuil, la sangle du lève-personne utilisé par le personnel de l'établissement s'est décrochée. Dans son rapport, l'expert mandaté par l'assureur de M. H relève que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si une erreur a été commise lors du transfert de la patiente ou si le matériel était défectueux. L'expert judiciaire a également refusé de se prononcer sur les circonstances de cette chute, précisant que celles-ci relevaient d'une expertise technique du matériel. Si l'EHPAD Résidence de Lanvaux entend rechercher la responsabilité de la société Hill-Rom dans la survenue de l'accident dont Mme H a été victime, il ne saurait se contenter de faire valoir que le dispositif de lève-personne utilisé a été fourni et installé par cette société en avril 2015 et que son personnel a été formé à son utilisation. La seule circonstance alléguée qu'un technicien de la société Hill-Rom serait intervenu en mars 2020, soit près de cinq ans après les faits litigieux, dans sept chambres de K pour procéder au remplacement des accessoires de sangles pendulaires des dispositifs de lève-personne, ne saurait permettre d'établir que le dispositif utilisé dans la chambre de Mme H était défectueux. Le courrier non daté émanant de la société Hill-Rom, dont il est soutenu qu'il aurait été diffusé en janvier 2021, intitulé " avis urgent de sécurité sur le terrain " et portant sur la nécessité, dans certains cas, de procéder au remplacement de la boucle de sangle Q-link du liko Multirall 200 ne permet pas davantage de démontrer que la défaillance de cette pièce serait directement à l'origine de la chute de Mme H, à l'exclusion de toute erreur de manipulation humaine. Dès lors, faute de démontrer que les dommages subis par Mme H  
 résultent, de manière directe et certaine, d'un défaut du dispositif de lève-personne dont la société Hill-Rom est le fabricant et fournisseur, les conclusions présentées par l'EHPAD Résidence de Lanvaux à fin d'appel en garantie doivent être rejetées.  
 17. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD Résidence de Lanvaux est condamné à verser aux consorts H les sommes mentionnées au point 13 en réparation des préjudices subis. 
 Sur les dépens :  
 18. Par une ordonnance du 13 février 2020, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert désigné dans l'instance à la somme totale de 1 500 euros, mise provisoirement à la charge conjointe de M. E H, Mme J H et  
 Mme L B H. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais définitivement à la charge de l'EHPAD Résidence de Lanvaux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence de Lanvaux, partie perdante, le versement, d'une part aux consorts H et d'autre part, à la société Hill-Rom d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par l'EHPAD Résidence de Lanvaux ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'EHPAD Résidence de Lanvaux est condamné à verser la somme de 18 000 euros à M. E H, de 4 500 euros à Mme J H, de 4 500 euros à Mme L B H, de 2 700 euros à Mme A B et de 2 700 euros à M. G B au titre de leur préjudice d'affection. 
 Article 2 : L'EHPAD Résidence de Lanvaux est condamné à verser la somme de 4 593 euros à M. E H au titre des frais d'obsèques. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme globale de  
 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de l'EHPAD Résidence de Lanvaux. 
 Article 4 : L'EHPAD Résidence de Lanvaux versera la somme globale de 1 500 euros à M. E H, à Mme J H et à Mme L B H et la somme de 1 500 euros à la société Hill-Rom au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Résidence de Lanvaux à fin d'appel en garantie de la société Hill-Rom et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, à Mme J H, à Mme L B H, à Mme A B, à M. G B, à la société Hill-Rom, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et à l'EHPAD Résidence de Lanvaux. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.