TA33 · 6ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 14 et 22 septembre 2020, et 7 septembre 2021, l'association La vie à domicile, représentée par Me Felissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de faire droit à la demande de révision de l'autorisation de service d'accompagnement à domicile dont elle bénéficie pour y intégrer la garde itinérante de nuit ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Gironde de réviser l'autorisation pour y intégrer la garde itinérante de nuit ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision interprète une demande de communication des motifs comme un recours gracieux contre un précédent refus de révision de l'autorisation litigieuse ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles en ce que ce qu'elle dispose désormais d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de révision ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles en ce que le refus n'est pas fondé sur des motifs financiers et en ce que les coûts de fonctionnement projetés de la garde itinérante de nuit ne sont pas hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des autres établissements fournissant des services analogues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, le département de la Gironde, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 15 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 13 août 2020. L'autorisation demandée n'est pas nécessaire, puisque l'association dispose déjà d'une autorisation pour intervenir auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes adultes handicapées dans le cadre de l'APA et de la PCH délivrée le 30 mars 2009. Aussi la décision attaquée, qui refuse de la modifier, ne lui fait pas grief. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Champenois, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le département de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association " La vie à domicile ", anciennement " Vie Santé Mérignac ", bénéficie d'une autorisation accordée le 30 mars 2009 par le président du conseil général de la Gironde valant habilitation à l'aide sociale pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, valable jusqu'au 15 juillet 2024. Elle assure à ce titre des missions d'aide et d'accompagnement à domicile, de type " entretien de la maison et travaux ménagers " et " préparation de repas à domicile " notamment, auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Elle a saisi le président du conseil départemental de la Gironde d'une demande tendant à ce que son autorisation soit révisée afin qu'y soit intégré le service de garde itinérante de nuit, le 9 septembre 2019. En application des dispositions combinées de l'article L. 313-2 prévoyant la naissance d'une décision implicite de rejet en l'absence de réponse au terme de six mois suivant le dépôt de la demande, et de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prorogeant de quatre mois les délais des procédures administratives relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux pendant la période de crise sanitaire, une décision implicite de rejet est née le 10 juillet 2020. Si l'association " La vie à domicile " a adressé une demande de communication des motifs de cette décision de refus le 2 juin 2020, le président du conseil départemental de la Gironde a pris une décision expresse de rejet le 13 août 2020, qui s'y est substituée, et dont l'association demande l'annulation par la présente requête. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. " 
 3. Aux termes de l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9. / Tout service autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article a l'obligation d'accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa zone d'intervention autorisée, toute personne bénéficiaire des prestations mentionnées au même premier alinéa qui s'adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1. ". Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ;  () ". Aux termes de l'article L. 313-6 : " () / L'autorisation ou son renouvellement valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale./ () " 
 4. Le département soutient que la demande de l'association requérante s'inscrit dans l'objectif d'obtenir une tarification, et que seul le tribunal interrégional du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est compétent pour en connaître.  
 5. Il ressort des termes de l'acte attaqué que, d'une part, le département a refusé de tarifer le service de garde de nuit. Sur ce point, ainsi qu'il le soutient, seul le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est compétent en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. L'association requérante a d'ailleurs également engagé, le 15 novembre 2020, devant cette dernière juridiction, un recours contre l'arrêté du 6 octobre 2020 du président du conseil départemental de la Gironde fixant les tarifs horaires du service d'aide à domicile géré par l'association, notamment sur la question de la tarification de la garde itinérante de nuit. L'exception d'incompétence doit donc être accueillie dans cette mesure.  
 6. D'autre part, en revanche, en n'accordant pas la modification de son autorisation, le département doit être regardé comme ayant rejeté cette demande. Ainsi, il ressort de la compétence du tribunal administratif de juger de la légalité de cette décision administrative. L'exception d'incompétence doit être écartée en ce qui concerne cette décision.   
 Sur la décision refusant la modification de l'autorisation : 
 7. En application des dispositions précitées, l'association requérante bénéficie d'une autorisation, par arrêté du président du conseil général du 30 mars 2009, à intervenir auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes adultes handicapées dans le cadre de l'APA et de la PCH. Cette autorisation vaut habilitation pour intervenir auprès de ces bénéficiaires ainsi qu'elle le mentionne expressément en son article 4. Cette autorisation n'a ni pour objet ni pour effet de définir les modalités d'intervention de l'association, que ce soit dans le cadre d'un service de garde de nuit par exemple, ni, par ricochet, la nature et l'étendue des prestations tarifées par le département au titre des dispositifs APA et PCH.  Ainsi, la décision du 30 mars 2009 dont il est demandé la modification ne porte pas sur le type de service que l'association est autorisée à fournir, mais sur l'autorisation générale sur le fondement de laquelle l'association peut intervenir auprès des bénéficiaires de l'APA et la PCH. Dans ce cadre, le président du conseil départemental de la Gironde peut seulement autoriser, ou non, une structure à exercer une activité de service d'aide et d'accompagnement à domicile et l'habiliter à intervenir auprès des bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Dans ces conditions, le refus de modifier l'autorisation afin d'y inclure expressément la mise en place de services de garde de nuit sur le fondement de ces dispositions citées au point 3 ne fait pas grief à l'association requérante, qui sert d'ailleurs déjà cette prestation et a pu obtenir des financements publics dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu sur la période 2017-2019. Il s'ensuit que les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables.   
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision de refus de modification de l'autorisation du 30 mars 2009 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d'injonction et de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 13 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté la demande de l'association " La vie à domicile " de tarifer l'activité de garde de nuit itinérante sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association " La vie à domicile " est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " La vie à domicile " et au département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Champenois, première conseillère, 
 Mme de Gélas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOIS 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004090