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1 ère Chambre

DTA_2504205_20260203

3 février 2026

L. 1313-10, L. 1311 et L. 1314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits

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TA

7ème Chambre

DTA_2416564_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par un courrier en date du 3 mars 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106024_20230322

22 mars 2023

A d'interrompre des travaux de terrassement et d'aménagement engagés sur un terrain situé 16 bis Claireville à Clayes, cadastré A nos 312, 755, 1316, 1318 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

Juge unique 3

DTA_2201742_20250204

4 février 2025

D et Mme C sont propriétaires de parcelles cadastrées numéros 1309, 1310, 1311 et 1312 sur le territoire de la commune de Peillonnex comprenant un corps de ferme et ses dépendances.

5ème Chambre

DTA_2106026_20230322

22 mars 2023

, 1318 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clayes une somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

1ère chambre

DTA_2100499_20221018

18 octobre 2022

du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 151-11 de ce code et, par voie de conséquence, le permis de construire est lui-même illégal ; - s'agissant de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme,

3 ème Chambre

DTA_2203888_20250227

27 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le

1ère chambre

DTA_2400019_20250703

3 juillet 2025

; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une consultation de France Domaine en méconnaissance de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités

2ème chambre

DTA_2008584_20221110

10 novembre 2022

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403886_20240711

11 juillet 2024

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201785_20250612

12 juin 2025

, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

16 avril 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512937_20260112

12 janvier 2026

Une personne, entendant agir comme propriétaire d’un tel bien, qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code

1ère Chambre

DTA_2200401_20230613

13 juin 2023

- la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative,

8ème Chambre

DTA_2103989_20230526

26 mai 2023

L. 1312-1 du code de la santé publique ; - le maire a méconnu sa compétence fixée par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique dès lors que l'agence régionale de la santé a constaté des désordres

6ème chambre

DTA_2006794_20230605

5 juin 2023

R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la santé publique ; - cette mise en demeure et ce rapport ne comportent pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

6e Section - 1re Chambre

DTA_2225320_20240628

28 juin 2024

Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2200555_20220701

1 juillet 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.