judiciaire au sens des dispositions précitées du code civil.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

R. 411-6 du code de l'environnement ; le préfet ne pouvait procéder, en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, au retrait de cette décision dès lors

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés