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prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer

l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du

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Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat une somme de 2 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires