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2 résultats pour « article 1408 du CPC l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102483_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003872_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL CPG Solar est rejetée.

Source officielle