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2 résultats pour « article 1705 du CGI que toutes les parties qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Et aux termes de l'article 873 du code civil : " Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination ou toute partie perdante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle