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110 résultats pour « article 1708 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402011_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que par un contrat conclu conformément aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil, la commune a pris à bail, auprès de la SCI Deneau, le local mis à la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304662_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304692_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304707_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304710_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304712_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304713_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304714_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304715_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304716_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304656_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302839_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302840_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302841_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302842_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2302843_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

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