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4 résultats pour « article 1719 du code civil qui prévoit notamment u »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2100299_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

étant de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens des dispositions précitées du c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2502694_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l’article 1609 nonies G du même code : « I - Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques (

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202511_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle