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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (…) / Les clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200642_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () / Les clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils sont formés entre personnes physiques majeures. " Selon le premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207961_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200968_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313593_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils soutiennent que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UBa 11 du règlement du plan local d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501591_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la commune de Gorbio ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 du nouveau code forestier et de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme puisque la société pétitionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - son gérant est habilité à la représenter en justice en vertu de l'article 1849 du code civil ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006656_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201382_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911546_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302668_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La requête est présentée par un avocat, mandataire de la SCI Neptune, représentée par sa gérante qui en vertu de l'article 1849 du code civil a, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303413_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1849 du code civil dispose que " Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social " et il ressort des pièces du dossier que
Source officielle8ème chambre
DTA_2208984_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a la qualité de gérant de la SCI et qu’il représente ainsi légalement la société dans les rapports que celle-ci entretient avec les tiers conformément à l’article 1849 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 13