Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention

Selon les stipulations de l'article 36 de cette même convention : " () Chaque année, et pour toute modification souhaitée par le Délégataire, les tarifs seront communiqués au Groupement Hospitalier 30

Article 4 : Les conclusions du groupe hospitalier Nord-Essonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 22 de cette convention : " Le groupement de coopération sanitaire "Médecine Nucléaire du Havre" est de droit public. ".

Aux termes de l'article 6-1 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation

code : « Le groupement est : (…) 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. » Aux termes de l’article R. 2142-24

Par deux délibérations n° 19-81 et n° 19-83 du 17 octobre 2019, le conseil municipal a, respectivement, approuvé un modèle de convention d'engagement relative aux aides à destination des médecins pour

Article 2 : Le groupe hospitalier du Havre versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux