Aux termes de l'article L. 741-2 de ce code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

salariée ou non salariée (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse

Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

que le caractère de l’indu est contesté en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision du 2 janvier 2023 méconnaît les droits de la défense ; - la

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " () 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " () 2.

L'article L. 153-2 du même code dispose que : " " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. ". 7.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir

Sur la légalité externe : 2.

D'autre part, aux termes de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l'effet de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : " 1.

Article 2 : FranceAgriMer versera à la société B.A.C. la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. " Aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / c) présente une