L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Vu : l’ordonnance n° 2500421 du 17 février 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution

Celles-ci ont en tout état de cause été produites en la forme du code civil devant le juge.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

202 du code de procédure civile et d'autre part, que quatorze salariés sur les vingt-huit interrogés n'ont jamais observé les faits qui lui sont reprochés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 16 juillet 2025, M. G...

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doivent être écartés en raison de leur non-conformité aux articles 200 à 204 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; - les défendeurs ne

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

que consacré par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

que consacré par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

202 du code de procédure civile, un représentant du personnel aurait dû assister aux entretiens menés ; la responsable des ressources humaines n’aurait pas dû assister à ces entretiens dès lors qu’elle

C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus.

C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus.

811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil, l'article 509 du code de procédure civile et l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle

Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

Cependant, elle paraît parfaitement établie par des écrits de l'organisation comme par des témoignages concordants et sérieux rapportés à la Mission interministérielle.

Par ailleurs, selon l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".