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10 résultats pour « article 2104.2° du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305272_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge unique 5

DTA_2104722_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

de confortement du mur auraient dû incomber aux propriétaires de l'immeuble effondré en application de l'article 655 du code civil ; l'expertise met en évidence la solidité de l'immeuble leur appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505647_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303301_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

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TA

1ère Chambre

DTA_2206358_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202186_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

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TA

2ème Chambre

DTA_2302102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les requérants ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle